Conditions générales de vente Centravet 2023 / 2024
1. Identité et coordonnées de la société
Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de CENTRAVET, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 7 Boulevard du Petit Paris, ZA des Alleux, 22106 DINAN Cedex et inscrite au RCS de Saint-Malo sous le numéro 027 250 026.
Le numéro de TVA intracommunautaire de Centravet est le suivant : FR42027250026.
2. Application des conditions générales de vente
La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut être dérogé que par accord express de la part de la Direction de CENTRAVET.
Ces conditions générales de vente priment sur les conditions d’achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf accord contraire et écrit de CENTRAVET. Les présentes conditions sont applicables à la fourniture en ligne et hors ligne des produits proposés par CENTRAVET. Ces conditions sont libres d’accès et peuvent être librement et gratuitement téléchargées.
3. Commandes
Les commandes sont faites sous la responsabilité de la structure qui commande (le respect de la réglementation rattachée à son territoire est vérifié en amont par la structure). Elles ne deviennent valables et définitives qu’après acceptation expresse de CENTRAVET. Cette acceptation peut résulter de l’expédition des produits à la suite de la commande comme de l’émission d’un bon de livraison ou d’une facture. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sans l’accord exprès de CENTRAVET
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, courrier, télécopie, ou une transmission par internet. La quantité livrée sera toujours l’unité tarifaire ou un multiple.
Les produits sont vendus et livrés sous réserve de leur disponibilité. CENTRAVET se réserve le droit de :
- Limiter la quantité commandée de tel ou tel produit en cas de risque de rupture de stocks ou encore de contraintes logistiques.
- Stipuler des conditions particulières de livraison lorsque la commande émane d’un nouveau client ou d’un client présentant un risque d’insolvabilité, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective.
- Modifier ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal, tant en ce qui concerne la quantité que la nature des produits commandés.
Chaque commande d’un montant inférieur à 450 euros nets, hors taxes, donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 26,5 euros nets, correspondant aux frais de traitement de la commande.
Centravet se réserve le droit de ne pas livrer l’intégralité des commandes pour un compte client dans le cas où les achats de cette structure augmentent de plus de 20% sur un mois par rapport au mois précédent ou par rapport au mois de l’année précédente. Dans une telle hypothèse, Centravet informera le client dans les meilleurs délais, des volumes ne pouvant pas être honorés.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la passation de commande. Le non-respect de ces délais ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalités ou à indemnisation. CENTRAVET se réserve le droit de modifier ou de suspendre le délai indiqué en cas de paralysie de l’exploitation – grève , lock-out, incendie, inondation, rupture des réseaux informatiques et téléphoniques – et plus généralement tout incident touchant directement ou indirectement l’entrepôt de préparation ou ses prestataires de logistique, d’interruption ou de retard dans les approvisionnements par ses fournisseurs et de façon générale, en cas de force majeure, sans que la modification, suspension ou annulation puisse donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.
5. Livraisons
La livraison est réputée effectuée dès la remise des marchandises à un transporteur et implique transfert de responsabilité à la charge de l’acheteur.
Les livraisons par transporteur sont faites aux risques et périls du destinataire et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que « remise franco », « contre remboursement », ou « avance des frais de transport ».
En cas de nécessité, des réserves explicites doivent être impérativement notées par le destinataire sur le bordereau du transporteur à la livraison. En l’absence de ces réserves, nos livraisons sont considérées comme correctement effectuées. Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Le port est à la charge du client selon des conditions disponibles sur simple demande. Les clients signataires d’un contrat avec CENTRAVET peuvent bénéficier du franco de port sur la France continentale.
6. Retours de produits
Les produits thermolabiles, les commandes « laboratoires », les produits stupéfiants et les produits non référencés chez CENTRAVET le jour de la demande ne sont pas repris. Pour les autres produits, la demande devra être soumise à accord préalable des établissements conformément au manuel qualité de CENTRAVET. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Tout retour correspondant à un déconditionnement de l’unité tarifaire de livraison sera refusé. L’acceptation définitive du retour se fait à la réception du produit (produit et emballages intactes, date de péremption acceptable, etc).
7. Réclamations et garantie
CENTRAVET assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales ; toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier ses réserves.
En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les 48 heures suivant la réception du produit.
Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.
CENTRAVET ne sera en aucun cas tenue pour responsable, en cas d’utilisation inappropriée de l’un quelconque de ses produits. Sa responsabilité est limitée, à l’égard du Client et des tiers, au remboursement du prix du produit, tel qu’il figure sur la facture. Cette responsabilité ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.
8. Prix Facturation
CENTRAVET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur le jour de l’expédition de la commande. Le tarif en vigueur peut être fourni sur simple demande.
9. Frais
En cas d’exigence particulière concernant la facturation (duplicata, mentions spéciales, etc) ou le suivi administratif des dossiers, CENTRAVET pourra facturer des frais (montant communicable sur simple demande).
10. Réglement
Toutes les commandes que CENTRAVET accepte d’exécuter le sont, en tenant compte du fait que le client présente les garanties financières suffisantes pour s’acquitter des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Si CENTRAVET a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, CENTRAVET peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé ou en contre-remboursement et/ou la fourniture, par le client, de garanties au profit de CENTRAVET.
Sauf convention contraire, les paiements sont effectués au Siège de CENTRAVET. Les factures sont payables à 30 jours, date de facturation, sans escompte. La date de facture ou à défaut la date d’expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
En cas de remise d’un chèque, de création d’un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéances convenues.
Une fois la première opération SEPA effectuée, CENTRAVET continue de prélever le compte bancaire du client sans notification préalable.
Le défaut de paiement aux échéances fixées entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient être dues à CENTRAVET ;
- le droit au profit de CENTRAVET de modifier, suspendre voir annuler l’exécution des autres commandes que CENTRAVET aurait pu accepter, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
- la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxes pour tout retard de paiement (art 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-115)
- la facturation d’un intérêt de retard égal à 0,8% par mois.
- le paiement par l’acquéreur, des dépenses occasionnées pour le recouvrement et les frais judiciaires.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit, exprès et préalable de CENTRAVET.
11. Clause de réserve de propriété
Toutes les ventes de CENTRAVET sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits vendus sous réserve de propriété.
L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu’à la sauvegarde de leur identification.
12. Réserve d’utilisation
CENTRAVET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du non-respect de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’elle commercialise.
13. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions, à l’exécution des commandes ou d’une vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du Siège Social de CENTRAVET et sera régi par le Droit Français, et ce, quels que soient les conditions de vente et les modes de règlement acceptés, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.